J.O. 154 du 5 juillet 2007
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
NOR : PRMG0757418V
Est vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'habitat au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Missions principales :
La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Les missions principales sont :
- l'animation de la concertation dans le domaine des rapports locatifs ;
- l'organisation de la codification envisagée des lois et décrets dans le domaine de l'habitat.
Enjeux, responsabilités :
- garantir la sécurité juridique des politiques menées dans le domaine de l'habitat et de la construction ;
- veiller à l'équilibre des rapports locatifs ;
- préparer et suivre les textes législatifs et réglementaires ;
- expertiser et instruire les contentieux devant les juridictions administratives.
L'environnement professionnel et les moyens (du service, de la sous-direction) :
La sous-direction se compose du bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (DH 1) et du bureau des rapports locatifs (DH 2).
Profil du candidat recherché :
Qualités humaines et compétences relationnelles :
- sens du travail en équipe ;
- capacité de mener les relations interministérielles.
Qualités professionnelles et expérience :
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- compétences juridiques et expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes.
Personne à contacter : Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66, télécopie : 01-40-81-12-55), arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.